Conditions générales de vente et d'utilisation.

Les présentes conditions encadrent l'accès à la plateforme MAK-IA et l'achat de formations, à la pièce ou par abonnement. Elles forment un contrat entre vous et MAK-IA. Les relations avec les formateurs-partenaires, avec les affiliés et avec les entreprises clientes font l'objet de contrats distincts.

1. Objet et acceptation

1.1 Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme MAK-IA, accessible à l'adresse https://mak-ia.com, ainsi que l'achat et la consultation des formations qui y sont offertes.

1.2 La plateforme est exploitée par MAK-IA, faisant affaire sous le nom MAK-IA, dont le siège est situé au 263 1re Avenue
Val-des-Sources (Québec) J1T 1Y6
Canada.

1.3 En créant un compte ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions, les comprendre et les accepter. Si vous n'y consentez pas, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

1.4 Une copie des présentes conditions vous est transmise par courriel au moment de votre premier achat et demeure accessible en tout temps depuis votre compte.

1.5 La Politique de confidentialité de MAK-IA fait partie intégrante des présentes conditions.

2. Définitions

3. Rôle de MAK-IA

3.1 MAK-IA exploite une place de marché de formation. Les formations sont conçues, rédigées et mises à jour par des formateurs indépendants, qui en demeurent responsables sur le plan pédagogique.

3.2 MAK-IA vend en son propre nom. Elle est le commerçant à votre égard : elle perçoit le prix, émet la facture, perçoit et remet les taxes de vente et assume la relation de consommation. Le formateur n'est pas partie au contrat conclu entre vous et MAK-IA.

3.3 MAK-IA sélectionne les formateurs-partenaires, applique une liste de contrôles de qualité avant toute mise en ligne et assure la relation commerciale avec vous : c'est à MAK-IA que vous adressez vos demandes.

3.4 MAK-IA n'est pas un établissement d'enseignement reconnu au sens de la Loi sur l'instruction publique ni de la Loi sur l'enseignement privé. Les formations offertes sont des activités de formation continue et de perfectionnement professionnel.

Votre interlocuteur : MAK-IA

MAK-IA est le commerçant à votre égard. Vous n'avez pas à vous adresser au formateur pour une question de facturation, de paiement, de remboursement ou d'accès : toutes ces demandes se règlent avec MAK-IA, qui en assume la responsabilité.

4. Votre compte

4.1 La création d'un compte exige une adresse courriel valide et des renseignements exacts. Vous vous engagez à les tenir à jour.

4.2 Le compte est strictement personnel. Vous ne pouvez ni le partager, ni le prêter, ni le céder. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités effectuées depuis votre compte.

4.3 Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.4 Vous devez être âgé d'au moins 14 ans pour créer un compte.

5. Les formations, leur disponibilité et leurs versions

5.1 Chaque fiche de formation indique son contenu, ses objectifs d'apprentissage, sa durée estimée, son prix et son formateur. Elle indique également, le cas échéant, la mention « Incluse dans l'abonnement individuel », « Incluse dans l'abonnement entreprise » ou les deux.

5.2 Le formateur fixe le prix de sa formation et décide, formation par formation, de son inclusion à chacun des deux abonnements. Une même formation peut donc être incluse à l'un, à l'autre, aux deux ou à aucun des deux, et ces choix peuvent varier d'une formation à l'autre chez un même formateur.

5.3 Une formation ne portant aucune mention d'inclusion demeure accessible à l'achat à l'unité.

5.4 Le formateur peut publier une nouvelle version d'une formation lorsqu'il en révise les objectifs pédagogiques ou qu'il en ajoute ou retire des modules. L'accès à la nouvelle version constitue un nouvel achat. Vous conservez l'accès à la version que vous avez acquise, dans les conditions de l'article 10. Les simples mises à jour et corrections, elles, vous bénéficient sans frais à l'intérieur de la version que vous détenez.

5.5 MAK-IA peut retirer du catalogue une formation devenue inexacte, désuète ou non conforme lorsque le formateur ne l'a pas corrigée dans le délai qui lui est imparti, ainsi que dans les cas prévus à l'article 16.4. Le retrait est sans effet sur l'accès que vous avez acquis en vertu de l'article 10.

5.6 MAK-IA ne garantit pas l'obtention d'un résultat professionnel déterminé — emploi, promotion, certification externe ou réussite d'un examen tenu par un tiers.

6. Prix, taxes et paiement

6.1 Les prix sont affichés en dollars canadiens, hors taxes. La TPS et la TVQ applicables sont ajoutées et détaillées avant la confirmation de la commande.

6.2 Le prix total à payer, incluant les taxes et tout rabais applicable, vous est présenté avant que vous confirmiez votre achat. Aucun montant ne vous est facturé sans cette confirmation.

6.3 Le paiement s'effectue par les moyens indiqués sur la plateforme. Les renseignements de votre carte sont traités par notre fournisseur de paiement; MAK-IA ne les conserve pas.

6.4 Une facture vous est transmise par courriel et demeure accessible depuis votre compte.

6.5 Le prix applicable est celui affiché au moment de votre achat. Une modification de prix n'a aucun effet rétroactif sur les transactions déjà conclues. Pour un abonnement en cours, toute modification est régie par l'article 8.

7. Rabais, promotions, Rabais de volume et codes d'affiliation

7.1 Promotions

7.1.1 Promotion du formateur. Un formateur peut proposer une promotion sur ses propres formations. Approuvée par MAK-IA, elle est indiquée sur la fiche de la formation, s'applique au prix affiché et vaut pour la durée annoncée.

7.1.2 Promotion de MAK-IA. MAK-IA peut de son côté appliquer une promotion sur tout ou partie du catalogue, notamment lors d'une campagne de lancement ou d'une offre saisonnière. Cette promotion s'applique après celle du formateur, le cas échéant.

7.1.3 Ordre d'application. Lorsque plusieurs réductions s'appliquent à une même transaction, elles se cumulent séquentiellement dans l'ordre suivant : prix affiché, promotion du formateur, promotion de MAK-IA, Rabais de volume, rabais d'affiliation. Le résultat est le montant que vous payez, avant taxes. Le détail vous est présenté au moment de la confirmation de la commande.

7.2 Rabais de volume

7.2.1 MAK-IA peut vous consentir un Rabais de volume calculé sur votre volume d'achat cumulé, hors taxes, au cours des douze (12) mois roulants précédant la transaction :

7.2.2 Le Rabais de volume s'applique après toute promotion du formateur et de MAK-IA, et avant tout rabais d'affiliation. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs formations, il est réparti au prorata du prix affiché de chacune.

7.2.3 Le volume cumulé s'entend des achats effectués depuis votre compte, hors taxes et déduction faite des remboursements accordés.

7.3 Programme d'affiliation

7.3.1 MAK-IA exploite un programme d'affiliation. Un code promotionnel d'affiliation valide vous donne droit à un rabais de 10 %.

7.3.2 Le rabais d'affiliation est réservé aux clients n'ayant jamais effectué d'achat sur la plateforme et ne vaut que pour cette première transaction. Un client déjà titulaire d'un achat à l'unité ou d'un abonnement n'y donne plus droit, quel que soit le mode d'achat et quel que soit le code utilisé.

7.3.3 Pour un abonnement individuel, seul le premier versement — mensuel ou annuel — bénéficie du rabais. Les renouvellements sont facturés au plein tarif. L'abonnement entreprise ne donne droit à aucun rabais d'affiliation.

7.3.4 Un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction. Les codes ne se cumulent pas. Le code doit être saisi au moment du paiement : aucune attribution rétroactive n'est possible.

7.3.5 MAK-IA peut annuler un rabais obtenu par un usage abusif du programme, notamment l'utilisation par un affilié de son propre code ou la création d'un compte dans le seul but de capter le rabais de premier achat.

8. Abonnement individuel

8.1 L'abonnement individuel donne accès, pendant sa durée, à l'ensemble des formations portant la mention « Incluse dans l'abonnement individuel ».

8.2 Il est offert au tarif de 80 $ par mois ou de 800 $ par année, avant taxes.

8.3 L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période, au tarif alors en vigueur, jusqu'à ce que vous y mettiez fin. Nous vous avisons par courriel avant chaque renouvellement.

8.4 Vous pouvez mettre fin à votre abonnement en tout temps depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et vous conservez l'accès jusqu'à cette date, sous réserve de l'article 11.

8.5 Le catalogue de l'abonnement évolue. Un formateur peut retirer une formation de l'abonnement sur préavis de trente (30) jours donné à MAK-IA.

8.6 Si vous avez commencé une formation avant la date d'effet de son retrait, vous en conservez l'accès pendant six (6) mois, pour autant que votre abonnement demeure actif. Cet accès prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de votre abonnement.

8.7 Toute modification du prix ou des conditions de l'abonnement vous est communiquée par écrit avant sa prise d'effet, avec la possibilité de résilier sans frais si elle ne vous convient pas.

8.8 Disposition transitoire. L'abonnement individuel et l'abonnement entreprise ne sont pas encore offerts. Jusqu'à leur lancement, les formations sont accessibles à l'achat à l'unité seulement, et les articles 8, 9 et 11.2 demeurent sans effet. Les mentions d'inclusion aux abonnements n'apparaissent sur les fiches produit qu'à compter du lancement, qui est annoncé sur la plateforme.

9. Abonnement entreprise et usagers rattachés

9.1 L'abonnement entreprise est souscrit par un employeur ou un gestionnaire, pour un minimum de cinq (5) usagers. Il donne accès aux formations portant la mention « Incluse dans l'abonnement entreprise ». Le tarif et les modalités de facturation sont convenus avec l'entreprise et ne vous sont pas facturés personnellement.

9.2 Les modalités convenues entre MAK-IA et l'entreprise cliente — durée, nombre de sièges, facturation et étendue du suivi transmis au gestionnaire — sont régies par un contrat distinct conclu avec cette entreprise.

9.3 Si un siège vous est assigné, les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation personnelle de la plateforme, sous réserve des modalités convenues avec votre employeur.

9.4 Le gestionnaire peut vous désassigner en cours d'année. Votre accès aux formations incluses dans l'abonnement entreprise prend alors fin à la date de désassignation, y compris pour celles que vous auriez commencées, le siège demeurant réattribuable à un autre usager pour la durée résiduelle. Cette fin d'accès ne vise pas les formations achetées à l'unité, qui demeurent régies par l'article 10.

9.5 Votre employeur a accès aux données d'apprentissage rattachées à votre siège, dans les limites décrites à la Politique de confidentialité. Une formation que vous auriez achetée à l'unité depuis un compte personnel demeure hors de ce périmètre. Lorsque votre employeur achète à votre intention une formation à l'unité, il est informé de sa complétion, à l'exclusion de vos résultats détaillés et de vos réponses aux évaluations. Vous en êtes avisé au moment où la formation vous est attribuée.

10. Achat à l'unité et durée d'accès

10.1 L'achat d'une formation à l'unité vous en donne l'accès dès la confirmation du paiement.

10.2 Cet accès vous est consenti sans limite de durée, sous réserve de la clause 10.4. Cet engagement est indiqué sur la fiche produit au moment de l'achat.

10.3 L'accès demeure acquis même si la formation est retirée du catalogue, si le formateur cesse de collaborer avec MAK-IA ou si une nouvelle version est publiée. Il porte sur la version que vous avez acquise, dans l'état où elle se trouve alors. Le formateur maintient son soutien pédagogique pendant trois (3) mois après la fin de sa collaboration; au-delà, MAK-IA répond aux questions administratives.

10.4 Par exception, l'accès peut prendre fin sans indemnité dans l'un ou l'autre des cas suivants : cessation définitive de l'exploitation de la plateforme; retrait du contenu imposé par une décision judiciaire, une réclamation sérieuse de tiers ou une obligation légale; force majeure. MAK-IA vous en avise dans un délai raisonnable.

10.5 L'accès prévu au présent article vous demeure acquis peu importe qui a acquitté le prix. Lorsqu'un employeur achète une formation à l'unité à votre intention, l'accès vous est consenti personnellement et subsiste après la fin de l'abonnement de l'entreprise ou de votre lien d'emploi.

Engagement confirmé — accès sans limite de durée

L'accès que vous acquérez sur une formation achetée à l'unité ne dépend ni du maintien du formateur sur la plateforme, ni du maintien de la formation au catalogue. Il porte sur la version que vous avez acquise, dans l'état où elle se trouve, et n'est limité que par les exceptions énumérées à la clause 10.4.

11. Annulation et remboursement

11.1 Avant tout achat, MAK-IA vous communique son nom, ses coordonnées, la description détaillée de la formation, le prix total, les taxes applicables, les modalités de paiement et la présente politique d'annulation.

11.2 Abonnement

11.2.1 Vous pouvez annuler un abonnement individuel mensuel dans les 24 heures suivant la souscription.

11.2.2 Vous pouvez annuler un abonnement individuel annuel dans les sept (7) jours suivant la souscription.

11.2.3 L'annulation exercée dans le délai applicable donne lieu au remboursement intégral du montant payé, sans frais d'administration.

11.2.4 Passé ce délai, l'abonnement demeure en vigueur jusqu'à la fin de la période payée. Vous pouvez y mettre fin pour l'avenir conformément à la clause 8.4.

11.3 Achat à l'unité

11.3.1 Vous pouvez demander le remboursement d'une formation achetée à l'unité dans les 15 jours suivant l'achat, à la condition de ne pas en avoir consulté plus de 10 % du contenu.

11.4 Dispositions communes

11.4.1 Toute demande est adressée à MAK-IA par courriel. Le remboursement est effectué sur le même mode de paiement, dans un délai raisonnable.

11.4.2 La décision d'accorder un remboursement relève de MAK-IA, sur la base d'une analyse raisonnable de chaque situation. Le formateur n'intervient pas dans cette décision.

11.4.3 Les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde en matière de contrat conclu à distance s'appliquent intégralement et ne sont limités par aucune clause des présentes.

12. Attestations de formation

12.1 Lorsque vous complétez une formation et réussissez ses évaluations, MAK-IA vous délivre une attestation portant votre nom, l'intitulé de la formation, sa durée et sa date de complétion.

12.2 Cette attestation témoigne de votre participation et de la réussite des évaluations. Elle ne constitue ni un diplôme, ni une certification professionnelle délivrée par un ordre ou un organisme réglementaire.

12.3 MAK-IA conçoit sa plateforme en alignement avec les référentiels de qualité reconnus en formation continue. Aucune reconnaissance externe n'est présentée comme acquise tant qu'elle ne l'est pas effectivement.

12.4 MAK-IA peut révoquer une attestation obtenue par fraude, usurpation d'identité ou contournement des évaluations.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Les formations, leurs textes, vidéos, exercices et supports demeurent la propriété de leur formateur ou de leurs ayants droit. La plateforme elle-même, sa marque, son interface et ses outils demeurent la propriété de MAK-IA.

13.2 Votre achat ou votre abonnement vous confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable de consulter la formation à des fins d'apprentissage individuel, pour la durée prévue aux présentes.

13.3 Il vous est interdit de reproduire, télécharger, enregistrer, diffuser, revendre, traduire ou rendre accessible à un tiers tout ou partie d'une formation, ni de l'utiliser pour former d'autres personnes.

13.4 Les documents expressément identifiés comme téléchargeables peuvent être conservés et utilisés pour votre usage personnel.

13.5 Les attestations qui vous sont délivrées demeurent les vôtres et vous pouvez les diffuser librement.

14. Usages interdits

Il vous est interdit d'utiliser la plateforme pour :

• partager vos identifiants ou permettre à un tiers d'utiliser votre compte;
• extraire massivement du contenu, automatiser la consultation ou fausser les mesures de progression;
• publier un avis faux, diffamatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui;
• contourner les mesures de sécurité, tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou nuire au fonctionnement du service;
• solliciter les formateurs ou les autres apprenants à des fins commerciales étrangères à la plateforme;
• créer plusieurs comptes dans le but de capter à répétition un rabais réservé aux nouveaux clients.

MAK-IA mesure la progression des apprenants, notamment parce que ces données servent au calcul de la rémunération des formateurs. Les consultations manifestement artificielles — complétions anormalement rapides, consultation à vitesse accélérée, volumes irréalistes — sont exclues de ces calculs.

15. Disponibilité du service

15.1 MAK-IA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

15.2 Des interruptions peuvent survenir pour l'entretien, la mise à jour ou la correction d'un incident. Lorsqu'elles sont planifiées, elles sont annoncées à l'avance.

15.3 Si une interruption prolongée vous privait de l'accès à un service payé, MAK-IA vous accorderait une compensation raisonnable, notamment par la prolongation de votre abonnement.

16. Qualité du contenu et rôle du formateur

16.1 Le formateur est responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la légalité du contenu qu'il publie. Il s'engage à corriger ou à retirer une formation devenue inexacte ou désuète dans les trente (30) jours.

16.2 Le formateur répond aux questions relatives à sa formation dans un délai n'excédant pas trois (3) jours ouvrables, par les canaux prévus sur la plateforme.

16.3 Le contenu des formations est fourni à des fins de formation. Il ne constitue pas un avis professionnel personnalisé — notamment juridique, comptable, fiscal, médical ou en ingénierie — et ne remplace pas la consultation d'un professionnel compétent pour votre situation particulière.

16.4 Si le contenu d'une formation vous paraît inexact, trompeur ou inapproprié, signalez-le à MAK-IA. Nous examinons les signalements et pouvons exiger une correction, suspendre l'accès à la formation ou la retirer. MAK-IA retire notamment du catalogue toute formation que le formateur n'a pas corrigée dans le délai qui lui est imparti.

17. Garanties et responsabilité

17.1 MAK-IA s'engage à fournir le service avec compétence et diligence.

17.2 Les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent et ne sont écartées par aucune clause des présentes.

17.3 Aucune disposition des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de MAK-IA en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni de limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.

17.4 Sous réserve des articles 17.2 et 17.3, la responsabilité totale de MAK-IA envers vous, toutes causes confondues, est limitée au total des sommes que vous lui avez payées en vertu des présentes conditions.

18. Protection des renseignements personnels

18.1 Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité de MAK-IA, publiée sur https://mak-ia.com.

18.2 Vos données d'apprentissage servent notamment au calcul de la rémunération des formateurs. Les statistiques transmises au formateur sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier, sauf dans la mesure strictement nécessaire au soutien pédagogique qu'il vous fournit.

18.3 Toute question relative à vos renseignements personnels peut être adressée à la responsable de la protection des renseignements personnels, à info@mak-ia.com.

19. Suspension et résiliation

19.1 Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis vos paramètres. La fermeture met fin à l'accès prévu à l'article 10.

19.2 MAK-IA peut suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage interdit prévu à l'article 14, après vous avoir avisé et vous avoir donné l'occasion de corriger la situation lorsque les circonstances le permettent.

19.3 En cas de résiliation par MAK-IA sans manquement de votre part, les sommes payées pour une période non écoulée vous sont remboursées au prorata.

20. Modification des présentes conditions

20.1 MAK-IA peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat.

20.2 Toute modification touchant un abonnement en cours vous est communiquée par écrit avant sa prise d'effet, dans le délai prévu par la loi, avec la possibilité de résilier sans frais.

20.3 Aucune modification ne peut réduire l'accès acquis en vertu de l'article 10 aux formations que vous avez déjà achetées.

21. Service à la clientèle et plaintes

21.1 Pour toute question, difficulté technique ou insatisfaction, écrivez à info@mak-ia.com. Nous accusons réception dans les deux jours ouvrables.

21.2 Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l'Office de la protection du consommateur.

22. Droit applicable

22.1 Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec.

22.2 Tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Saint-François, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut toujours s'adresser au tribunal de son domicile au Québec.

22.3 Si une clause des présentes était jugée invalide, les autres clauses demeureraient en vigueur.

22.4 Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions soient rédigées en français.